Intrioduction

La politique fiscale relative à la fiscalité des personnes s’in- carne habituellement dans les lois de finances publiques. En 2016, les mesures les plus significatives se situent dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 definances rectificative pour 2016mais aussi,dans une moindre mesure, dans la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 definancement de la sécurité sociale pour 2017.Nous traiterons ici de l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les revenus des particu- liers, y compris la CSG-CRDS mais pas de la fiscalité patrimoniale (ISF et droits de succession) analysée infra dans une chronique dé-diée. Si le prélèvement à la source est sans conteste la mesure la plus cruciale et la plus révolutionnaire des lois de financement public vo- tées en 2016, les autres dispositions législatives s’inscrivent sans sur- prise dans le prolongement de la politique fiscale initiée depuis 2014. Cette politique vise à réduire le poids de l’impôt le plus personnel et le plus visible qu’estl’IR pourles classesmoyennes etlesfoyersfiscaux se situant à l’entrée du barème. Elle poursuit aussi le développement anarchique des dépenses fiscales tout en affirmant la volonté de les réduire. Enfin la répression de la fraude fiscale des particuliers à l’IR reste une préoccupation majeure du Gouvernement,activement sou- tenue en 2016 par des décisionsimportantes duConseil constitutionnel.